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Mentions légales – Pretaux

MENTIONS LEGALES

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Dénomination sociale : PRETAUX
Gérant : Benjamin BUNGER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros
SIREN N° 830 649 064 – RCS NICE – CODE APE 6419 Z
ORIAS 17004867

R.C.I.O.B. n° WCRCIOAP2992

R.C.M.I.A. n° WCRCIAAP2991
Siège social : 28 Bd René Cassin – 06200 NICE
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Courtier en opérations de banque et en assurance – Membre de l’AFIB, Association Française des Intermédiaires Bancaires : 41 rue du Fossé – 78600 MAISONS -LAFFITTE

Sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). PRETAUX a souscrit à une Assurance Responsabilité civile professionnelle Mandataire d’Intermédiaire en Assurance (MIA) et Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB) auprès de Beazley Syndicats du LLOYD’S de Londres (AFB 623 / 2623) : Beazley Solutions Ltd, 1 Rue St Georges, 75009 Paris.

PRETAUX est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°17004867 (www.orias.fr) en tant que Mandataire en intermédiaire d’assurance, Courtier en opérations de banque et services de paiement, Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

 

Hébergement

  • PlanetHoster
  • Société : PlanetHoster
  • Adresse web : https://www.planethoster.net
  • Adresse Postale : 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1
  • Téléphone : +33 1 76 60 41 43

 

Webmaster et partenariats

 

Réclamation

Pour toute réclamation vous pouvez contacter notre service réclamation :

  • Par courrier :

PRETAUX
28, Bd René Cassin
06200 NICE

 

En cas de réponse insatisfaisante vous pouvez saisir le Médiateur de notre profession à l’adresse ci-après et selon les modalités suivantes :

En cas de réponse insatisfaisante vous pouvez saisir le Médiateur de notre profession à l’adresse ci-après et selon les modalités suivantes :

IEAM (INSTITUT D’EXPERTISE D’ARBITRAGE ET DE MEDIATION)
31 BIS-33, rue DARU
75008 PARIS
www.ieam.eu

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir que passé un délai de 2 mois après la saisine du service de réclamation de l’IAS en l’absence de réponse ou d’insatisfaction aux réclamations formulées et dans la mesure où les motifs de la demande ne sont pas prescrits. Cette demande peut se faire directement sur le site de l’Institut qui vérifiera ces critères.

L’IEAM procédera au contrôle de la recevabilité de la demande et pourra demander au consommateur des informations complémentaires.

Le secrétariat de l’IEAM informera le professionnel de sa saisine et lui demandera de transmettre au secrétariat ses observations.

L’Institut désignera alors le médiateur nommé, il est précisé que cette médiation pourra se faire en priorité en ligne par visioconférence ou tout autre moyen.

Le médiateur transmet au secrétariat de l’institut le résultat du processus

 

Droits d’auteur – Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site emprunteur.io sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société PRETAUX.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société PRETAUX SARL, est interdite.

 

Contenu du site :

PRETAUX se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, PRETAUX décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

 

Politique de Règlement général sur la protection des données

a. Objet de la présente politique

Pretaux et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter vos données personnelles c’est pourquoi nous vous décrivons les types que cela représente.

Nous nous engageons à une protection continue des données de nos clients passé présent et futur en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Des informations vous concernant sont susceptibles d’être collectées dans le cadre de l’exploitation de notre site internet.

Pretaux sera le destinataire de vos données personnelles mais dans le cadre de ses partenariats commerciaux peut être amené à les transmettre à des tiers en fonction des consentements recueillis. Pretaux pourra en fonction des choix saisis par l’utilisateur sur notre site recevoir de façon régulière des messages électroniques personnalisés d’informations générales, de produits ou services analogues.

b. L’utilisation de vos données

Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat, soit des mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur ou soit aux fins des intérêts légitimes de Pretaux. Pretaux pourraient également être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

Assurer la qualité maximale de nos services, la présentation de nos offres et fournir à ses utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer par email ou SMS votre offre, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ;

Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de Pretaux ou avec un conseiller de son réseau de partenaires ; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service client ;

L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des sites et de ses applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs ;

Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par Pretaux et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de Pretaux ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services de Pretaux ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les produits que vous avez achetés. Votre fournisseur de produits peut également nous envoyer des informations qu’il détient concernant les produits que vous avez achetés à cette fin ;

Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de Pretaux, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;

c. Type de données traitées

Pretaux est susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes :

Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.

Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.

Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.

Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) de Pretaux ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.

En tout état de cause, Pretaux s’engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 précité.

Le site et les applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’utilisateur. L’utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le site et les applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

d. Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux entités de Pretaux ou aux partenaires indiqués lors de la saisie du formulaire, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans le cas où Pretaux confient les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux de Pretaux. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Pretaux vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements financiers dans le cadre de l’étude de votre demande.

Le cas échéant, Pretaux s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.

Les informations seront transférées à des fins de gestion commerciale pour permettre la mise en œuvre des prérogatives de Pretaux. Les pays destinataires pourront être notamment le Maroc, Madagascar, la Tunisie, l’Ile Maurice. Le transfert peut concerner tout ou partie des informations renseignées dans les formulaires de demande. Les destinataires seront nos sous-traitants et nos partenaires, lesquels peuvent avoir des centres d’appels ou des prestataires basés à l’étranger. Les pays précités ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat.

e. Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

f. Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.

Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.

Certains cookies, sans incidence sur votre accès aux fonctionnalités du site, sont également collectés par nous ou nos annonceurs privilégiés.

Les cookies statistiques permettent d’optimiser le site, de mesurer le trafic, de résoudre les bugs, d’améliorer la qualité de nos services et la performance des pages ; par exemple avec l’analyse du nombre de visites et de visiteurs.

Les cookies publicitaires, sont déposés, avec l´accord de Pretaux, par les serveurs des domaines de nos partenaires (régies publicitaires ou partenaires commerciaux). Ils permettent par exemple d´afficher des publicités personnalisées en fonction du profil de l´utilisateur, de limiter le nombre d´apparitions de chaque publicité ou de mesurer l´efficacité d´une campagne publicitaire.

Vous pouvez aussi configurer votre logiciel de navigation de manière que les Cookies soient acceptés ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies, vous pouvez consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

Enfin, vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces Cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des Cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ 
et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les Cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.

g. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, un formulaire est à votre disposition dans la page « Contactez-nous ».

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si l’utilisateur souhaite arrêter un abonnement à une newsletter, il peut le faire à tout moment depuis les newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet. L’utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques Pretaux.com peuvent être enregistrées, à des fins de formation, en vue de l’amélioration de la qualité de nos services. Ces informations sont destinées à Pretaux.com, responsable du traitement et sont nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller téléphonique.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

En cas de modification de la présente Politique par Pretaux, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.

h. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Pretaux met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

 

Liens Hypertextes :

La création de liens hypertextes vers le site pretaux.com ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de PRETAUX. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de pretaux.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de PRETAUX.

 

Informatique et Libertés :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante : PRETAUX 28 Bd René Cassin – 06200 NICE.

 

Protection et sécurisation :

Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.

Pour des raisons de sécurité (ex : détermination de l’origine d’un spam), nous pouvons être amenés à collecter des données par l’utilisation de « cookies ». Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ces « cookies » ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre de vous identifier. Vous pouvez vous opposer à l’envoi de « cookies ».

Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Le site a fait l’objet d’une déclaration audiovisuelle auprès du Procureur de la République et a été déposé à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Vos droits

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.